En lien ci-dessous :
Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.
NOR n°IOMB2323730D | J.O. 28 juin 2024
